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Appel à la vigilance aux arnaques à la mise aux normes pour l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Les services de l’État en Haute-Vienne ont été informés de nombreux cas de démarchage commercial agressif de la part de sociétés invitant les établissements recevant du public (professions libérales, restaurateurs, coiffeurs, …) à se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées, afin de suspendre les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ce démarchage est effectué par courrier, courriel, téléphone ou télécopie.

Les termes de ces correspondances laissent à penser que la prestation proposée par la société effectuant le démarchage est obligatoire, voire qu’elle est mandatée par l’État. La préfecture de la Haute-Vienne appelle les professionnels à faire preuve de la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux, de telles pratiques ayant été relevées dans plusieurs départements depuis plusieurs mois. Il est rappelé de ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires par téléphone.
Pour tout renseignement concernant l’obligation d’accessibilité des ERP, les professionnels peuvent consulter le site du ministère de la Transition Écologique et Solidaire ou contacter la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (05-55-12-92-00).
Tout professionnel, propriétaire ou gestionnaire d’ERP s’estimant victime de telles pratiques est invité à prendre contact avec la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDSCPP).

DDCSPP de la Haute-Vienne
Service concurrence, consommation et répression des fraudes
39, avenue de la Libération
CS 33918
87039 Limoges Cedex 1
tél. : 05.19.76.12.00
courriel : ddcspp-ccrf@haute-vienne.gouv.fr