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Vous êtes un particulier, un professionnel, une association ?

Pour les démarches qui le permettent, la saisine par voie électronique ,vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Le dispositif de saisine est assorti d’exceptions prévues dans le décret du 4 novembre 2016 (essentiellement en matière d’urbanisme) mais également par des décrets propres aux différents ministères. Pour plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33312

Vos informations

Votre demande

La liste des exceptions définitives ou transitoires à la possibilité de saisine de la collectivité par voie électronique figure dans le décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016

Prise de rendez-vous élus, location de salles municipales

Formalités administratives, recensements, état civil

Maison de la petite enfance, multi-accueils, relais d’assistantes maternelle, lieu d’accueil enfants parents...

Écoles maternelles et élémentaires, activités périscolaires, restauration municipale, transports scolaires...

Accueil de loisirs, animations

équipements, animations...

Médiatheque, conservatoire...

Manifestations...

CCAS, permanences sociales, aides financières aux familles, plan séniors, portage de repas, résidence pour personnes âgées, aide à domicile, RME

Commerces, marché, droits de place, débit de boisson, terrasse...

Grands projets, éclairage public, espace verts, sécurité et accessibilité, propreté urbaine...

Ressources Humaines, finances, marchés publics, informatique

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