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Informations pratiques pour vos actes d’état-civil

> Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales (art L11 du code électoral) : Dans la commune de votre domicile (ou si vous résidez plus de 6 mois au cours de l’année dans la commune).

Si vous ne résidez pas dans la commune et si vous payez vos impôts depuis au moins 5 années de suite.

Quand s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l’année jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (le samedi étant considéré comme un jour ouvrable). Votre inscription n’est pas en principe immédiate car les inscriptions sont révisées une fois par an entre septembre et décembre. Vous ne pourrez voter que l’année suivante. Toutefois, dans les cas suivants, vous pourrez demander à être inscrit, sans attendre la prochaine révision et voter la même année :
- Vous avez 18 ans entre le 1er janvier et la veille de l’élection (du premier tour s’il y a deux tours)
- Vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier
- Vous êtes militaire revenant à la vie civile après le 1er janvier
- Vous êtes naturalisé après le 1er janvier
- Vous recouvrez l’exercice du droit de vote après le 1er janvier

Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Une pièce justifiant de votre domicile (loyer, électricité,...)
- Un justification du paiement de vos impôts si besoin
- Une attestation de vos parents établie sur papier libre et certifiant que vous habitez chez eux.

Consulter les listes :
Chaque année, après révision, les listes sont disponibles à la mairie.

Le vote par procuration :
Le vote par procuration est réservé aux électeurs absents de leur domicile pour une raison justifiée et dûment constatée. Il y a certaines conditions à remplir et formalités à effectuer.

Dans quels cas ?
- Vous ne pouvez vous présenter pour des raisons impératives et indépendantes de votre volonté, professionnelles ou familiales (marins, militaires, représentants de commerce, etc.)
- Vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé ou de votre condition physique.
- Vous serez en vacances au moment de l’élection que vous soyez actif ou non

Qui peut recevoir une procuration ?
Le mandataire peut être tout électeur inscrit dans la même commune mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote. Il ne peut recevoir qu’une seule procuration (sauf si elle est établie à l’étranger, auquel cas il peut en recevoir deux)

La procédure à suivre :
Vous devrez vous présenter soit au tribunal d’instance, soit à la gendarmerie soit au commissariat de votre domicile pour remplir des modèles d’attestation. Munissez-vous :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF,...)

Vous devrez mentionner les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle sera remise la procuration.
La validité de la procuration est, en principe, limitée à un seul scrutin. A vous de préciser si elle est valable pour un ou deux tours.
Toutefois, vous pourrez donner une procuration valable pour un an (tous les scrutins de l’année) si vous justifiez être de façon durable dans l’impossibilité de vous rendre à votre bureau de vote.
Le talon de la procuration vous sera remis et le second volet sera envoyé par lettre recommandée à la mairie de la commune de vote.
Il vaut mieux effectuer cette opération entre 15 jours et 1 mois avant le vote.