Compétences

Les statuts fondateurs de Limoges Métropole dressent la liste des domaines pour lesquels la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, ses compétences.
Pour certains domaines, le transfert de compétence est global. C’est le cas des Transports Urbains ou bien de la Gestion des Déchets ménagers, par exemple.
Pour d’autres, en revanche, le transfert est partiel car subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

La Loi ne donne pas de définition de l’intérêt communautaire. Il appartient au Conseil Communautaire de déterminer pour chaque compétence exercée, la ligne de partage entre les domaines d’action qui doivent être transférés à la Communauté d’agglomération et ceux qui sont conservés par les communes.

En 2005, Limoges Métropole a ainsi décidé d’élargir le champ de ses compétences en intégrant le domaine de la Voirie et celui de l’action économique.
Au 1er janvier 2007, c’est la compétence Assainissement Collectif qui a été transféré à la Communauté d’agglomération sur l’ensemble de son territoire.
La détermination des compétences d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comme Limoges Métropole est soumise à deux principes :
 Le principe d’exclusivité : la création de l’EPCI emporte dessaisissement immédiat et total des communes pour les compétences transférées. Les communes ne peuvent plus intervenir sous quelle que forme que ce soit dans les domaines de compétences transférés à l’EPCI.
 Le principe de spécialité : l’EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées à l’intérieur de son périmètre.

Par ailleurs, la Communauté d’agglomération exerce des compétences obligatoires, imposées par la loi Chevènement à toute communauté d’agglomération qui se crée (mentionnées en rouge), des compétences optionnelles choisies parmi une liste de six (mentionnées en vert) et enfin des compétences facultatives choisies librement par les communautés d’agglomération (mentionnées en bleu).

	Compétences communales	Compétences intercommunales
Service à la population	Etat civil  Elections  Police Municipale  Stationnement illicite
Déplacements	Circulation et stationnement
Enseignement	construction, entretien, fonctionnement des écoles publiques
Patrimoine	Urbanisme : Plan Local d’Urbanisme, permis de construire…  Opérations immobilières
Action sociale	Centre communal d’action sociale, garderie, crèches, foyers personnes âgées…
Habitat	Réalisations de zones d’activités d’intérêt communal, actions sur le parc d’intérêt communal, création et réhabilitation de logements sociaux, réhabilitation du parc ancien…	Programme Local de l’Habitat Aires d’accueil des gens du voyage Observatoire de l’habitat
Politique de la ville	Contrat de ville, Contrat local de sécurité	PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), Mission Locale
Culture et Sport	Bibliothèques, conservatoires de musique, musées, piscines, équipements sportifs, théâtres, centres culturels, archives……	Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (Zénith, Bassin nautique)
Environnement	Eau (création des ressources et distribution ; gestion parfois déléguée à des sociétés privées) Santé (vaccinations…)	Gestion des déchets ménagers  Prévention des nuisances (air, sonores…)  Aménagement et entretien des berges des rivières, protection des zones humides  Schéma directeur des eaux pluviales  Contrôle des installations d’assainissement non collectif  Assainissement collectif
Voirie, Aménagement	Espaces verts  Services de Proximité  Sentiers de randonnées	création, entretien et aménagement des voiries reconnues d’intérêt communautaire  connexion des sentiers de randonnées existants sur le périmètre de l’agglomération  Schéma Directeur, balisage et édition d’un guide des sentiers de randonnées de Limoges Métropole  Aménagement de l’espace communautaire (SCOT)  Service d’Information Géographique
Transports		Organisation des transports urbains et scolaires sur le périmètre de l’agglomération
Action économique	Commerce et artisanat	Création, aménagement, entretien et gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques situées sur le territoire de l’agglomération.  Aide au développement des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)  Actions intéressant le développement touristique