les lotissements créant plus de 2 lots dans lesquels le lotisseur prévoit la réalisation de voies ou d’espaces communs ;
les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine lorsqu’elle prévoit la réalisation d’espaces communs ou de voies ;
l’aménagement d’un terrain en vue de la pratique d’un sport, d’un parc, …
la création d’aires de stationnement ; …
Les imprimés peuvent être retirés au Service Urbanisme ou sur le site Internet du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer :
Imprimés « Permis d’aménager » ;
Imprimés « Modification d’un permis » ;
Imprimés « Transfert d’un permis »