Vous devez remplir un formulaire disponible en deux versions (dématérialisée ou papier).

Accéder à la version en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

Accéder à la version papier :

• sur le territoire national :
  • Auprès du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail (article R. 72-1 du code électoral
  • Auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix (article R. 72-1 du code électoral)
  • Auprès des officiers et agents de police judiciaire ou des délégués des officiers de police judiciaire dans des lieux accueillant du public dont la liste est définie par arrêté du préfet (article R. 72-1 du code électoral).
• hors de France : aux autorités consulaires de votre lieu de résidence (article R. 72-1-1 du code électoral).

Vous devrez vous présenter soit au tribunal d’instance, soit à la gendarmerie soit au commissariat de votre domicile pour déposer le formulaire et le signer sur place.

Munissez-vous :

• d’une pièce d’identité en cours de validité
• d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, …)

Il vaut mieux effectuer cette opération entre 15 jours et 1 mois avant le vote.

Pratique : Si votre état de santé ou une infirmité grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie et demander qu’un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire ou un délégué d’officier de police judiciaire se déplace à votre domicile. Cette demande doit être impérativement formulée par écrit et être accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes dans l’impossibilité manifeste de vous déplacer.