La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur(s) enfant(s) est déterminée d’après un barème de tarif national arrêté par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales.
La participation est majorée de 25% pour les familles domiciliées hors Panazol.

La participation financière horaire est calculée comme suit :
(Revenus Nets imposables Annuels (N-2)) / 12 × Taux d’effort (Tarification nationale)

• Le tarif horaire pour l’accueil d’urgence est fixé par délibération du Conseil Municipal, annuellement, en fonction du tarif moyen observé l’année précédente.

• Pour un enfant placé en famille d’accueil au titre de l’ASE, le tarif appliqué sera le tarif horaire plancher Cnaf.

• Conformément à la circulaire 2014-009, la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l’AEEH, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur, même si ce n’est pas l’enfant concerné qui est accueilli au sein de l’établissement.

Les ressources prises en considération sont :

• Les revenus imposables année N-2 du foyer (Salaires, Indemnités journalières, indemnités de chômage, pensions diverses, revenus fonciers, rentes, etc.). Les ressources sont communiquées par la CAF via l’interface CDAP pour les familles relevant du régime général.

• Les pensions alimentaires versées en vertu de l’obligation alimentaire civile.

• Les pensions alimentaires versées suite à une décision judiciaire, uniquement pour conjoints séparés ou divorcés.

• Les reports de déficits des années antérieures, admis par le fisc, ne sont pas applicables.

• Un tarif minimum est appliqué sur la base du plancher des ressources fixé par la CNAF, en cas d’absence de ressource soumise à l’imposition au cours de l’exercice de référence ou de perception de minima sociaux.

• Un tarif maximum est appliqué sur la base d’un plafond de ressources fixé par la CNAF.

Pour le calcul des tarifs horaires applicables aux familles, la direction a accès aux revenus des allocataires par l’intermédiaire d’une convention avec la CAF et la MSA. Ainsi, tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être communiqué à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux.

Pour les familles ne relevant pas du Régime Général ou Agricole, elles doivent fournir l’avis d’imposition n-2 pour prise en compte.

Les Taux d’effort pris en compte pour le calcul de la mensualisation :

(*) Taux d’effort : taux de participation familiale par heure facturée en accueil collectif (dont micro-crèche PSU pour les nouvelles familles)

Majoration tarifs familles extérieurs à PANAZOL : + 25%
Tarif accueil d’urgence : 1,70 €/h

(*) : à l’issue d’une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16 €, un seuil minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides financières.

Application réduction fratrie fréquentant en même temps l’activité :
– 10% sur le 2ème enfant,
– 30% sur le 3ème enfant,
– 50% sur le 4ème enfant et +,

rq 1 : proratisation du forfait 5 jours en cas de jours fériés en fonction du nombre de jours d’ouverture effective
rq 2 : à l’issue d’une année civile, en cas de montant cumulé de factures inférieur à 16 €, un seuil minimal de 16 euros sera facturé, sans application des aides.