PACS
Le pacs ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Pour se pacser à Panazol, les futur(e)s partenaires doivent avoir leur résidence commune à Panazol. Le PACS peut être conclu à la mairie ou auprès d’un notaire.
Documents à fournir
- Déclaration conjointe de conclusion de Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune : Cerfa n° 15725*03 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
- Convention de Pacs : Cerfa n° 15726*02 ou convention personnelle https://www.ville-gueret.fr/wp-content/uploads/2019/07/Convention-de-Pacs-cerfa-15726-02.pdf
- Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation pour chaque partenaire, en original et datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
- En cas de veuvage ou décès d’un ex-partenaire : copie de l’acte de décès ou de l’acte de naissance portant mention du décès de l’ex-époux (se) ou ex-partenaire
- Justificatif de domicile récent
Vous avez la possibilité de faire un pré-dépôt de dossier en ligne via ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Le service de l’Etat-civil vous recontactera ultérieurement pour déterminer avec les futur(e)s partenaires la date et l’heure de la signature du contrat.
Un PACS peut être dissout sur demande.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du PACS et de l’évènement à l’origine de la dissolution.
En cas de mariage ou de décès :
La dissolution du PACS est automatique : les démarches sont effectuées entre les mairies de mariage/décès, de naissance des partenaires et de conclusion du PACS.
En cas de séparation :
- Vous avez conclu un PACS en mairie : prenez contact avec la mairie de conclusion.
- Vous avez conclu un PACS auprès d’un notaire, ambassade ou consulat : prenez contact ce même notaire, consulat ou ambassade.
Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 : Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.
Si la séparation est d’un commun accord des partenaires : la demande de dissolution se fait sur rendez-vous auprès du service état civil de la mairie avec les documents ci-après :
- La déclaration conjointe de dissolution signée des deux partenaires : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
- Les copies des pièces d’identité des deux partenaires
Si la séparation n’est souhaitée que par un seul des deux partenaires, vous devez contacter un huissier de justice.